La réforme du patrimoine de 2010 a modifié en profondeur l'impôt sur la fortune et les modalités de déclaration de cet impôt. Si certaines modifications ont été appliquées dès 2011, la reforme ne joue à plein que depuis cette année.
Personnes et biens imposables
Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 1.300.000 euros au 1er janvier 20011, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette dépassant 1.300.000 euros.
La notion de « foyer fiscal » en ISF n'est pas la même qu'en impôt sur le revenu (IR). Un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage n'est soumis qu'à une seule déclaration, et doit intégrer le patrimoine éventuel de ses enfants mineurs (leur livret d'épargne par exemple). En revanche, il ne doit pas tenir compte des biens de ses enfants majeurs, qui, même s'ils sont rattachés au foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, sont soumis à une déclaration d'ISF individuelle.
Pour le fisc, la majeure partie du patrimoine est imposable à l'ISF. Il s'agit par exemple des immeubles, bâtis ou non bâtis, des meubles, des liquidités, des placements financiers,… Seulement quelques biens échappent à la déclaration. Il s'agit par exemple des biens professionnels s'ils concernent l'activité principale du déclarant, de droits sociaux si le titulaire détient plus de 25% du capital de la société concernée ou s'il occupe au sein de la société une fonction de dirigeant, de certains placements financiers exonérés comme less actions souscrites dans le cas des lois TEPA et Dutreil (Titre en direct, Holding, FCPI, FIP, FCPR), ou encore d'objet d'antiquité, de collection, d'oeuvres d'arts,…
Les réductions
Tout contribuable assujettis à l'ISF bénéficie d'une réduction d'impôt de 150 euros par personne à charge. Il s'agit de ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer, âgés de moins de 18 ans ou infirmes, ainsi que toute personne titulaire de la carte d'invalidité à la condition qu'elle vive sous son toit. La somme de 150 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents (en cas de résidence alternée).
Le contribuable bénéficie ensuite de réduction pour investissement dans une PME. Il s'agit des investissements dans les PME en direct, ou via des Holding et FIP et des FCPI. La réduction s'élève à 50% du montant investi dans la limite de certains seuils (selon le type d'investissement
Enfin, le contribuable bénéficie également d'une réduction d'ISF pour les dons effectués. La réduction est égale à 75% du montant des dons. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut effectuer des dons au profit de certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, …).
Déclarer un patrimoine inférieur à 3 million d'euros
La réforme de 2010 a prévu cette année un changement important au niveau des modalités de déclaration de l'ISF pour les patrimoines taxables inférieurs à 3 000 000 euros. Ceux-ci n'ont en effet aucune déclaration d'ISF à remplir. Ils doivent alors indiquer le montant de leur patrimoine net taxable sur la déclaration d'impôt sur le revenu, à déposer avant le 31 Mai (ou début Juin pour ceux qui optent pour la déclaration en ligne).
Ce patrimoine imposé à l'ISF est à indiquer dans la déclaration 2042-C, en compagnie de revenus tels que les gains et plus-values, les bénéfices des professons non salariés, ou encore les revenus immobiliers. La partie prévue pour l'ISF se trouve en dernière page de la déclaration. La base nette taxable est à déclarer en case 9HI. Dans cette partie, vous devez également noter les différentes réductions que vous pouvez obtenir.
Il faut indiquer en cases 9MN et 9MO les personnes à charge, en cases 9NE, 9NF, 9MX, et 9NA les investissements dans une PME qui permettent des réductions et en cases 9NC et 9NG, les dons.
Ces personnes recevront alors d'ici fin Août un avis d'imposition ISF indiquant le montant d'ISF à payer. En principe, l'ISF à payer est égal au patrimoine net taxable multiplié par 0.25%. Toutefois, pour limiter les effets de seuil liés à cette taxation au premier euro, un dispositif de décote est instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 1,4M€. Pour ceux là, la décote est égale à 24.500€ - 7 x 0.25% x Patrimoine
La date limite de paiement de l'ISF est fixée au 17 septembre 2012. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor public, ou par virement direct à la Banque de France. Vous pouvez également acquitter l'impôt par remise d'oeuvre d'art et d'objets de collection et même certains types d'immeubles
Déclarer un patrimoine supérieur à 3 million d'euros
Pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros, une déclaration d'ISF est toujours requise. Ceux-ci devraient, comme d'habitude, recevoir une déclaration ISF pré-remplie. Dans le cas contraire, il faut se procurer le formulaire 2725 sur le site de l'administration fiscale : www.impots.gouv, option "recherche de formulaires". Les personnes imposables devront déposer leur déclaration en un seul exemplaire, avec leur paiement, dans le centre des impôts concerné avant le 15 Juin 2012
Dans cette déclaration, le détail du patrimoine net imposable est à indiquer à la page 3. Cette page se décompose en 4 parties. Les immeubles bâtis sont à déclarer en partie A (avec l'aide de l'annexe 1), les immeubles non bâtis sont à déclarer en partie B (avec l'aide de l'annexe 2), la partie C (et l'annexe 3) concerne les droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres meubles, et la partie D le passif et autres déductions (annexe 4). Une fois l'ensemble des actifs imposables déclarés, il faut retrancher le passif et autres déductions. Il faut porter ce calcul en case HI
Les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 3 000 000 euros doivent alors calculer eux même leur impôt à payer. En principe, l'ISF à payer est égal au patrimoine net taxable multiplié par 0.5%. Toutefois, pour limiter les effets de seuil liés à cette taxation au premier euro, un dispositif de décote est également instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 3 et 3,2M€. Pour ceux là, la décote est égale à 120.000€ - 7,5 x 0.50% x Patrimoine.
La page 4 de la déclaration d'ISF permet de calculer l'impôt, puis de retrancher les différentes réductions obtenues, au titre des personnes à charges, des investissements dans les PME et des dons.
Le paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor public, ou par virement direct à la Banque de France. Vous pouvez également acquitter l'impôt par remise d'oeuvre d'art et d'objets de collection et même certains types d'immeubles.
